JORF n°74 du 28 mars 1998

Décret n°98-223 du 23 mars 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles, modifié par le décret no 91-418 du 6 mai 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o A des fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :

« Conservateurs généraux du patrimoine ;

« Conservateurs en chef et conservateurs de 1re classe du patrimoine justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;

« Conservateurs généraux des bibliothèques ;

« Conservateurs en chef des bibliothèques et conservateurs de 1re classe des bibliothèques justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;

« Architectes et urbanistes en chef de l'Etat et architectes et urbanistes de 1re classe de l'Etat justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;

« Inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles. »

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Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CE DECRET PERMET LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT.SERONT SEULS ELIGIBLES LES ARCHITECTES ET URBANISTES EN CHEF DE L'ETAT AINSI QUE LES ARCHITECTES ET URBANISTES DE 1ERE CLASSE D'UNE ANCIENNETE D'AU MOINS 10 ANS.CETTE ANCIENNETE SERA DECOMPTEE SOIT A COMPTER DE LEUR ENTREE DANS LE CORPS DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT SOIT,POUR LES ANCIENS URBANISTES DE L'ETAT ET LES ANCIENS ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE RECLASSES DANS CE CORPS A COMPTER DE LEUR ENTREE DANS LE CORPS D'ORIGINE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 14 ET 18 DU DECRET 93164 DU 02-02-1993.

IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX CONSERVATEURS GENERAUX ET AUX CONSERVATEURS EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES AINSI QU'AUX CONSERVATEURS DE 1ERE CLASSE DES BIBLIOTHEQUES D'ACCEDER AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,A L'INSTAR DES MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE.IL S'AGIT DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES ET TOUTES LES IMPLICATIONS DU RATTACHEMENT,ACE DEPARTEMENT DES BIBLIOTHEQUES DE LECTURE PUBLIQUE.

REMPLACE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 72110.

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.

Fait à Paris, le 23 mars 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter