Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
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Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat D. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
(dépenses des budgets annexes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat E. - Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT A ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AGRICULTURE ET PECHE: SUBVENTIONS ET APUREMENT,FEOGA (CHAP. 44-36);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV,TITRE III: MOYENS DES SERVICES (4EME PARTIE: MATERIELS ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES),TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04);
ET AUTRES MINISTERES.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT B ANNEXE AU PRESENT DECRET:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE VI: PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 38-02);
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FIDOM (CHAP. 68-03);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V,7EME PARTIE: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01);
ET AUTRES MINISTERES.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE LA DEFENSE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES MILITAIRES SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT C ANNEXE AU PRESENT DECRET:
DEFENSE,TITRE III (CHAP. 34-03-,34-06,34-04,34-10,36-01).
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT D ANNEXE AU PRESENT DECRET:
LEGION D'HONNEUR;
ORDRE DE LA LIBERATION.
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PARLA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT E ANNEXE AU PRESENT DECRET:
FONDS NATIONAL DU LIVRE.
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter