Article 24
Abrogé depuis le 2003-09-06
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 est abrogé pour compter de la même date.
1 version
1 cité
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 est abrogé pour compter de la même date.