JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 7. - Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.


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Art. 7. - Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.