JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 8. - Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.


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Art. 8. - Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.