Art. 2. - L'article R. 321-2 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret no 53-960 du 30 septembre 1953. »

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section I

Dispositions communes à toutes les juridictions