JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 31. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

« - un avocat ;

« - leur conjoint ou concubin ;

« - leurs parents ou alliés en ligne directe ;

« - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

« - les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. »


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Version 1

Art. 31. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

« - un avocat ;

« - leur conjoint ou concubin ;

« - leurs parents ou alliés en ligne directe ;

« - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

« - les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. »