JORF n°302 du 30 décembre 1998

Article 3

Article 3

I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.


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Version 1

I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.