Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots : « des groupes II et III » sont remplacés par les mots : « du groupe II ».
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JORF n°298 du 24 décembre 1998
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Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots : « des groupes II et III » sont remplacés par les mots : « du groupe II ».