Art. 4. - L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1o Au premier alinéa, le membre de phrase : « telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14 » est supprimé ;

2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février. »