Art. 8. - I. - Les articles 10, 10-1 et 10-2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont une section 1 du chapitre III de ce décret intitulée :

« Section 1

« Dispositions communes »

II. - Au premier tiret du II de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989, « 20 % » est remplacé par « 35 % ».