JORF n°277 du 29 novembre 1998

Art. 5. - A l'article R. 114-1 du code de la route, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « de son domicile, de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ou, le cas échéant, de celle du domicile du locataire, ».


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Art. 5. - A l'article R. 114-1 du code de la route, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « de son domicile, de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ou, le cas échéant, de celle du domicile du locataire, ».