Art. 7. - L'article R. 116 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Aux premier et second alinéas, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».

II. - Au second alinéa, les mots : « soit du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent, soit » sont supprimés.