Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 11 543 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°249 du 25 octobre 1997
Décret n°97-984 du 23 octobre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 11 543 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: JUSTICE,TITRE III:
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-51);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 31-05);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,FORMATION (CHAP. 34-98);
FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS (CHAP. 97-92).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52);
AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-96).
Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0249 du 25/10/97 :
: Page 15548 a 15549 :
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