Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,

Décrète :

LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION (CIRT) EST ENTIEREMENT DETENU PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD),SOCIETE A CAPITAL D'ETAT SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.

LA CIRT PORTE LES PARTICIPATIONS DE LA SOFIRAD DANS RADIO-MEDITERRANEE-INTERNATIONALE (49%) ET DANS SA REGIE PUBLICITAIRE REGIE 3 (35%).

S'AGISSANT D'UNE SOCIETE EXCLUSIVEMENT FINANCEE SUR FONDS PUBLICS,FILIALE DE 1ER RANG D'UNE SOCIETE DONT L'ETAT EST L'UNIQUE ACTIONNAIRE,IL EST SOUHAITABLE DE SOUMETTRE LA CIRT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.

LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE SOUMISSION RESIDE DANS L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 QUI PERMET D'ASSUJETTIR A CE CONTROLE LES SOCIETES DETENUES MAJORITAIREMENT PAR DES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT EST LUI-MEME MAJORITAIRE.

Fait à Paris, le 29 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure