Article 22
Abrogé depuis le 2010-10-23 par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
2 versions
6 cités
JORF n°230 du 3 octobre 1997
Article 22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2006
Abrogé le samedi 23 octobre 2010
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont classés dans les conditions définies aux articles 23 à 28 ci-dessous.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 octobre 1997
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales sont classés dans les conditions définies aux articles 23 à 28 ci-dessous.