Article 8
Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants régulièrement établis sur le territoire de l'autre Etat peuvent être autorisés à le rejoindre dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de ce ressortissant dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
1 version