Article 6

Le paragraphe 1 de l'article 23 de l'Accord est complété par la phrase suivante :
<< La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. >>