Article 3

Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord est remplacé par le paragraphe suivant :
<< 2. Pour l'application de l'Accord par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. >>