JORF n°218 du 19 septembre 1997

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 33 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit :
<< Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. >>


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 33 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit :

<< Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. >>