Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°216 du 17 septembre 1997
Décret n°97-847 du 16 septembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 14 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES,INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL (CHAP. 01).
OUVERTURE SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE TRANSPORT COMBINE (CHAP. 03).
Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0216 du 17/09/97 :
: Page 13502 a 13503 :
: :
....................................