JORF n°211 du 11 septembre 1997

Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :

<< K = 0,9 -

104 653 x N

(Le reste du 2o sans changement.) II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
<< 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
<< 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
<< 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ; << 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ; << 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F. >> III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o du même article, le montant de : << 457 F >> est remplacé par celui de : << 466 F >>.

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Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :

<< K = 0,9 -

104 653 x N

(Le reste du 2o sans changement.) II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

<< 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;

<< 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;

<< 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ; << 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ; << 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F. >> III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o du même article, le montant de : << 457 F >> est remplacé par celui de : << 466 F >>.