Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 767-13, les mots : << aux articles D. 767-3 et D. 767-7 >> sont remplacés par les mots : << à l'article D. 767-7 >>. La fin du premier alinéa du même article D. 767-13 est ainsi complétée :
<< Le président peut également déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article D. 767-7, à d'autres collaborateurs dans des conditions qu'il arrête et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D. 767-3. >>