Art. 6. - A l'article D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : << et de la commission permanente >> sont ajoutés après les mots : << commission régionale >>. La deuxième phrase du même article est ainsi modifiée :

<< Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne,

service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour. >>