Article 1
L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.