Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 26
1 version
1 modifié
JORF n°126 du 1 juin 1997
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 26