JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 3. - L'article 2 du décret du 13 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les instructeurs des écoles de formation technique et des collèges militaires. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 2 du décret du 13 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

<< La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les instructeurs des écoles de formation technique et des collèges militaires. >>