Abrogé depuis le 2007-03-01
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre des placés offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997
Abrogé le jeudi 1 mars 2007
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre des placés offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.