La nomination dans le grade d'huissier du Trésor public n'est parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.

La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous. La caducité est constatée dans la forme de l'acte de nomination.