JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 12

Article 12

La date de nomination en qualité d'huissier stagiaire est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut être éventuellement différée si le candidat présente des justifications jugées valables ou pour le motif évoqué à l'alinéa ci-après.

Les lauréats des concours mentionnés à l'article 6 ci-dessus astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur stage théorique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997

Abrogé le jeudi 1 mars 2007

La date de nomination en qualité d'huissier stagiaire est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut être éventuellement différée si le candidat présente des justifications jugées valables ou pour le motif évoqué à l'alinéa ci-après.

Les lauréats des concours mentionnés à l'article 6 ci-dessus astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur stage théorique.