JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 13

Article 13

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;

b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;

c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;

d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;

e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.


Historique des versions

Version 1

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;

b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;

c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;

d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;

e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.