Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << préfet de région >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << préfet de région >>.