JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << par arrêté du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.


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Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << par arrêté du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.