Par décision no 189235 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 31-1 ajouté au décret no 84-131 du 24 février 1984 par l'article 5 du décret no 97-623 du 31 mai 1997.
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JORF n°294 du 19 décembre 1998
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Par décision no 189235 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 31-1 ajouté au décret no 84-131 du 24 février 1984 par l'article 5 du décret no 97-623 du 31 mai 1997.