Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 1997, page 7696, au VI de l'article 44, au lieu de : << Les dispositions du présent décret... >>, lire : << Les dispositions du présent article... >>.
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JORF n°119 du 24 mai 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 1997, page 7696, au VI de l'article 44, au lieu de : << Les dispositions du présent décret... >>, lire : << Les dispositions du présent article... >>.