Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;
Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
<< Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre. >>
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Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,9 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
LE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE UNE ALLOCATION PREFERENTIELLE DES MANDATS PAR RAPPORT AUX ORDRES,AFIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS REALISEES SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER.LES MANDATS,REVOCABLES JUSQU'AU 4EME JOUR DE BOURSE DE L'OFFRE A PRIX FERME,SONT RECUEILLIS PENDANT LA PHASE DE PRE-PLACEMENT DE L'OPERATION,LES ORDRES ETANT RECUEILLIS PENDANT LA PHASE D'OFFRE A PRIX FERME PROPREMENT DITE.
AINSI,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES AYANT FAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ACHAT POURRONT ETRE AU MOINS 2 FOIS MIEUX SERVIES QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE D'ACHAT A L'OFFRE A PRIX FERME.PAR AILLEURS,LE SOUSCRIPTEUR NE PEUT MODIFIER UN MANDAT PAR ORDRE COMPLEMENTAIRE,POUR DES RAISONS DE SECURITE DU DISPOSITIF.
Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis