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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995

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Article 31

JORF n°70 du 23 mars 1997

Article 30

Article 30

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Corps, grade et échelons | Corps, grade et échelons | |Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié|Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995| | Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole | Administrateur des finances publiques adjoint | | 3e échelon | 4e échelon | | 2e échelon | 3e échelon | | 1er échelon | 2e échelon |

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | | |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | Grade | Ancienneté dans le grade | Grade et échelons | |Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole| |Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole| | |Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans| 2e échelon | | | Ancienneté inférieure à 2 ans | 1er échelon |

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

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Version 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Corps, grade et échelons

Corps, grade et échelons

Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995

Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole

Administrateur des finances publiques adjoint

3

e

échelon

4

e

échelon

2

e

échelon

3

e

échelon

1

er

échelon

2

e

échelon

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade

Ancienneté dans le grade

Grade et échelons

Receveur-percepteur des finances de 1

re

classe hors métropole

Receveur-percepteur des finances de 1

re

classe hors métropole

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

2

e

échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

1

er

échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 23 mars 1997

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Corps, grade et échelons

Corps, grade et échelons

Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995

Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole

Directeur départemental du Trésor public

3

e

échelon

4

e

échelon

2

e

échelon

3

e

échelon

1

er

échelon

2

e

échelon

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade

Ancienneté dans le grade

Grade et échelons

Receveur-percepteur des finances de 1

re

classe hors métropole

Receveur-percepteur des finances de 1

re

classe hors métropole

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

2

e

échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

1

er

échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.