JORF n°70 du 23 mars 1997

Article 28

Article 28

Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | | | |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| | Grade | Ancienneté dans le grade | Grade et échelons | Ancienneté dans l'échelon | |Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole| |Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole| | | |Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans| 2e |Ancienneté acquise diminuée de 2 ans| | | Ancienneté inférieure à 2 ans | 1er | Ancienneté acquise |


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Version 1

Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade

Ancienneté dans le grade

Grade et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Receveur-percepteur des finances de 1

re

classe hors métropole

Receveur-percepteur des finances de 1

re

classe hors métropole

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

2

e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

Ancienneté inférieure à 2 ans

1

er

Ancienneté acquise