JORF n°70 du 23 mars 1997

Article 10

Article 10

Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon.|Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.| |Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon. |Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois. |


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Version 1

Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Receveur-percepteur des finances de 2

e

classe hors métropole de 1

er

échelon.

Receveur-percepteur des finances de 2

e

classe hors métropole de 1

er

échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.

Receveur-percepteur des finances de 2

e

classe hors métropole de 2

e

échelon.

Receveur-percepteur des finances de 2

e

classe hors métropole de 2

e

échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.