Article 10
Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon.|Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.| |Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon. |Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois. |
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