JORF n°303 du 31 décembre 1997

Art. 1er. - Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.