JORF n°302 du 30 décembre 1997

Article 2

Article 2

Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.


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Version 1

Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.