Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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JORF n°300 du 27 décembre 1997
Article 2
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Version 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.