TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Protocole du 9 février 1968 modifié le 17 avril 1969 et le 20 février 1986 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire, pris en application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation
1
Décision de nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
Article 11 du protocole.
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse et des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres
SPORTS
Décret n° 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
1
Décision d'agrément des laboratoires de contrôle antidopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé).
Article 10.
2
Décision d'agrément des experts pour les analyses de contrôle antidopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé).
Article 11.
Décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
1
Décision d'établissement de la liste des médecins susceptibles de composer la commission d'interprétation médicale (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé).
Article 7.
Décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
1
Décision d'établissement de la liste des vétérinaires susceptibles de composer la commission d'interprétation vétérinaire (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).
Article 7.
Décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
1
Décision d'agrément des laboratoires de contrôle antidopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).
Article 10.
2
Décision d'agrément d'experts pour les analyses de contrôle antidopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).
Article 11.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse et des sports
FORMATION
Décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement ou l'animation des activités physiques et sportives.
Article 2.
2
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision d'admission d'équivalence du titre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au diplôme requis par la législation nationale.
Article 2-1.
Décret n° 91-260 du 7 mars 1991, modifié par les décrets n° 97-314 du 4 avril 1997 et n° 97-523 du 23 mai 1997, relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Article 12.
2
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 12-1.
3
Décision de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré.
Article 14.
4
Décision d'autorisation des candidats ne remplissant pas les conditions d'ancienneté de diplôme mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 1991 susvisé à s'inscrire au brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré.
Article 15.
5
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision de dispenser les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être admis en équivalence de diplômes français d'effectuer une partie de la formation nécessaire à l'obtention des diplômes de brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré.
Article 16.
6
Décision de dispenser les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être admis en équivalence de diplômes français d'effectuer une partie de la formation nécessaire à l'obtention des diplômes de brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré.
Article 16.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement pris pour l'application du décret n° 95-713 du 9 mai 1995 relatif à la création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
1
Décision d'agrément des projets de formation conçus par les organismes de formation et conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
Article 2.
JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée portant statut des groupements de jeunesse
1
Décision de dissolution des groupements, associations, unions et fédérations dont les activités ne s'exercent pas au plan national.
Article 7.
Arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former les cadres de centres de vacances et de loisirs
1
Décision d'octroi à un organisme de formation de l'habilitation générale lui permettant d'organiser les sessions de formation et de perfectionnement, conversion ou spécialisation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs, ou les sessions de formation et de perfectionnement conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs.
Article 3.
SPORTS
Décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
1
Décision d'établissement de la liste sur laquelle sont choisis au moins trois des cinq membres des organismes disciplinaires de première instance et d'appel.
Article 6.
Décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
1
Décision d'établissement de la liste sur laquelle sont choisis au moins trois des cinq membres des organismes disciplinaires de première instance et d'appel.
Article 6.
Arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes utilisés pour la pratique du parachutisme sportif
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision d'autorisation d'emploi des parachutes.
Article 5 et article 8.
2
Jusqu'au 31 décembre 1999, décision d'interdiction d'utilisation des parachutes et constat mettant fin à l'interdiction.
Article 15.
Divers
Code des marchés publics
1
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la présentation médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
1
Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (réparations et frais de contentieux), à raison de l'activité des services du ministère de la jeunesse et des sports.
2
Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la jeunesse et des sports.
Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau.
1
Décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau
Article 6
2
Décision d'inscription sur la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs "
Article 9
