JORF n°300 du 27 décembre 1997

Article 3

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.