A N N E X E

LISTE DES CATEGORIES DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1o DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 JANVIER 1997

1o Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.

2o Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.

3o Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.

4o Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.

5o Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.

6o Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.

7o Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.

8o Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.

9o Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.

10o Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.

11o Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.

12o Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.

13o Décisions de saisine des inspections générales.