Article 5
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JORF n°300 du 27 décembre 1997
Article 5
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Version 2
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2003
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.