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Chapitre II

Dispositions particulières

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Section 5

Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises

12 bis

JORF n°300 du 27 décembre 1997

Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Article 12

Sont prises par les chefs de services déconcentrés de l'INSEE les décisions relatives à l'accès aux documents, aux traitements statistiques et aux données dont dispose l'INSEE dans le cadre de sa mission d'établissement des statistiques.

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