JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les personnalités mentionnées au 4o des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région. »


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Version 1

Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les personnalités mentionnées au 4o des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région. »