JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 1er. - Le décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au cinquième alinéa du 3o de l'article 3, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».


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Version 1

Art. 1er. - Le décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au cinquième alinéa du 3o de l'article 3, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».