Art. 18. - Le code de procédure pénale (deuxième partie) est modifié comme suit :

I. - Au dernier alinéa de l'article R. 121, les mots : « avec le ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social ».

II. - Au dernier alinéa de l'article R. 121-1, les mots : « avec le ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social ».